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Mission locale des pays D'Argentan et de Vimoutiers
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Tél. 02 33 36 18 52
Fax 02 33 67 19 03
LES CONTRATS DE TRAVAIL
 

Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié met son activité au service d'un employeur, en se plaçant sous son autorité contre rémunération.

 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail établi pour une durée précise, qui ne peut excéder, en principe, vingt-quatre mois.

La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :

  • le nom et l'adresse de l'employeur;
  • le nom et l'adresse du salarié;
  • l'exposé précis du motif du recours au CDD;
  • le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un remplacement;
  • la date d'échéance du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, s'il prévoit un terme précis;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu, s'il ne comporte pas de terme précis;
  • la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé;
  • l'intitulé de la convention collective applicable;
  • la durée de la période d'essai;
  • le montant de la rémunération et des primes et accessoires, s'il y en a;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

N.B.: La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

 

 Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Il s'agit d'un contrat de travail établi, comme son nom l'indique, pour une durée non déterminée.

Bien que la loi ne fixe pas, dans ce cas, la liste des mentions obligatoires, il est préférable d'établir un contrat écrit mentionnant notamment :

  • le nom, l'adresse et le numéro d’immatriculation à l’URSSAF de l'employeur;
  • le nom et l'adresse du salarié;
  • le poste de travail occupé;
  • le montant de la rémunération;
  • la durée du travail hebdomadaire;
  • la convention collective applicable;
  • la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement;
  • le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

N.B. : La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

 

Les contrats de travail aidés

 

Les contrats de travail avec formation obligatoire (contrats en alternance)

 

 

 

 

 

 


 

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