Les droits à la sécurité sociale vous permettent de vous soigner et d'être remboursé, d'être hospitalisé, d'obtenir le tiers-payant.

 

Le tiers-payant __________________ C’est un service qui permet aux patients de ne pas faire l’avance des frais. Sur présentation de la carte de Sécurité Sociale à jour, vous ne réglerez que le ticket modérateur c’est-à-dire la partie non remboursable par la Sécurité Sociale. Le tiers payant se pratique : chez le pharmacien chez les opticiens dans les cliniques et les hôpitaux chez les radiologues à la clinique dentaire et chez certains dentistes en cas d’impossibilité de payer chez le médecin référent.

Vous pouvez bénéficier du régime général si vous êtes :

• salarié : vous devez justifier de 60 heures de travail dans un mois ou de 120 heures en trois mois.
• stagiaire de la formation professionnelle
• inscrits sur le dispositif TRACE
• en contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, en contrat emploi solidarité, contrat initiative emploi, contrat emploi jeune
• intégré dans une structure d'insertion (association intermédiaire, entreprise d'insertion.)
• demandeur d'emploi (voir ci-dessous )

 En règle générale tout bénéficiaire conserve ses droits aux prestations pendant 12 mois à partir de :

• la cessation d'activité salariée
• la fin d'indemnisation de l'assurance chômage
• la perte de la qualité d'ayant droit

 

L'ayant droit __________________ L'ayant droit est la personne qui peut bénéficier des prestations de sécurité sociale, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré. L'ayant droit bénéficie seulement des prestations en nature (remboursement d'une partie des dépenses de soins). La qualité d'ayant droit ne peut être reconnue à une personne qui peut relever d'un régime obligatoire : étudiant par exemple.

Remarque : L'assurance maladie ne rembourse pas tous les frais, un complément peut être versé par une mutuelle.

 

 

  LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR TOUS : LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé. Elle offre également une couverture maladie complémentaire aux personnes à faibles revenus.

 

  L'assurance maladie pour tous

• Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie, contactez la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre lieu de résidence pour bénéficier de la sécurité sociale.
• Les bénéficiaires de l'assurance personnelle n'ont aucune démarche à faire. L'assurance personnelle disparaît et est remplacée par une affiliation au régime général sur critère de résidence.

   

 

  La CMU complémentaire

Sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier d'une couverture santé complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale. Elle sera gratuite.

 

Plafonds de ressources mensuelles depuis juillet 2006

Composition du foyer	Montant maximal de ressources par mois
1 personne	598,23 euros
2 personnes	897,35euros
3 personnes	1076,82 euros
4 personnes	1495,68 euros
6 personnes	1734,87 euros

 

• Les bénéficiaires du RMI ont droit de façon automatique à la CMU complémentaire pendant un an, qu'ils gardent ou non le bénéfice du RMI pendant cette période.
• Les mineurs de plus de 16 ans dont les liens avec la vie familiale sont rompus ont droit à titre personnel à la CMU complémentaire.

 

 

 

Adresses et téléphones et liens utiles :

 

CPAM 17 rue des vieilles halles 61200 ARGENTAN Tél. : 02 33 67 82 00

Permanence CPAM à Vimoutiers Mairie - Place Mackau Tél. : 02 33 39 80 60 Lundi, mercredi, jeudi de 13h30 à 16h30

 

MSA Argentan Permanence à l'IREO 55 square Saint-Martin Tél. : 02 33 39 80 39 Le mardi de 10h à 12h

MSA Vimoutiers Permanence au CFRC 32 rue d'Argentan Tél. : 02 33 39 07 88 2e et 4e lundi de 14h à 16h

 

CCAS 2 place Dugué 61200 ARGENTAN Tél. : 02 33 35 8162

CCAS Mairie - Place Mackau 61120 VIMOUTIERS Tél. : 02 33 39 80 60